Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
IdentifiantLEGIARTI000050127906
Texte parentLEGITEXT000050127876
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'échelle des sanctions disciplinaires applicables est celle prévue aux articles L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique.
3. Le délai et les modalités selon lesquelles certaines sanctions disciplinaires peuvent être effacées du dossier de l'enseignant-chercheur sont prévus à l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2018 : art. 8
Aller plus loin
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