Arrêté du 27 décembre 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 27 décembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000050127912

Texte parentLEGITEXT000050127876

Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

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