1. La décision disciplinaire et sa motivation sont notifiées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'enseignant-chercheur contre qui la procédure disciplinaire a été engagée. La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 27 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 27 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et aux procédures disciplinaires applicables au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
IdentifiantLEGIARTI000050127898
Texte parentLEGITEXT000050127876
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