Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
1. Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des commémorations de la libération de Marseille dans la région d'information de vol de Marseille, le 27 août 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée « ZIT Delattre ».
1. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 27 août 2024.
1. Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. 1. Description de la ZIT DELATTRE
3. 1.1. Limites latérales
4. Cercle de 11 112 mètres (6 NM) de rayon centré sur 43°16ʹ11ʺ N - 005°23ʹ44ʺ E.
5. 1.2. Limites verticales
6. De la surface à 2 591 mètres (niveau de vol 85) au-dessus du niveau moyen de la mer.
7. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
8. Active le mardi 27 août 2024 de 4 heures à 22 heures.
9. 1.4. Nature et statut de la zone
10. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
11. 1.5. Conditions de pénétration
12. La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef à l'exception :
13. - des aéronefs en CAG IFR et CAM I qui doivent alors suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle ;
14. - des aéronefs français assurant des missions au profit des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours en CAG VFR et CAM V, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leur mission et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du centre de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2).
15. Des restrictions en temps réel peuvent être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
16. Sauf pour les missions urgentes précitées :
17. - les activités locales et les transits en CAG VFR, les activités d'aéromodélisme et de ballon captif, ainsi que les vols d'aéronefs sans équipage à bord sont suspendus dans la zone interdite ; et
18. - le cheminement VFR S-SR-SC est fermé.
19. Toute dérogation aux conditions du présent paragraphe devra faire l'objet d'un accord de la C2A2.
20. 1.6. Disposition complémentaire
21. La zone réglementée LF-R283 CARPIAGNE est inactive durant l'activation de la ZIT DELATTRE.
22. 2. Services rendus
23. Les organismes de circulation aérienne habituels rendent aux aéronefs en CAG les services associés aux classes d'espace des portions d'espace aériens avec lesquels la ZIT DELATTRE coexiste.
24. L'organisme gestionnaire rend aux aéronefs en CAM les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte.
25. 3. Organismes à contacter et information des usagers
26. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à la ZIT DELATTRE.
Fait le 23 août 2024.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, C. Hindermann Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, P. Mesquida
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2024).