Arrêté du 13 août 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2024.

TexteArrêté du 13 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050134989

Texte parentLEGITEXT000050134979

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 2024 (version du 25 août 2024)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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