Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2020 susvisé, les mots : « dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive » sont remplacés par les mots : « dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2020 : art. 1