Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050143532
Texte parentLEGITEXT000050143521
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Arrêté fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 octobre 2012
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