Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050143534
Texte parentLEGITEXT000050143521
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
« Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 octobre 2012 : art. 1
Aller plus loin
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