Arrêté du 7 août 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2024.

TexteArrêté du 7 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050143536

Texte parentLEGITEXT000050143521

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 2024 (version du 29 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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