Arrêté du 9 août 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2024.

TexteArrêté du 9 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050143584
Texte parentLEGITEXT000050143576
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 août 2024 (version du 29 août 2024)Légifrance →

1. I. - Par dérogation à l'article précédent, la durée de séjour outre-mer des sous-officiers de la gendarmerie nationale à qui le ministre de l'intérieur a reconnu, préalablement à leur affectation, un lien particulier avec le territoire ultramarin considéré est portée à 6 années.

2. Dans l'intérêt du service, elle peut faire l'objet :

3. - d'une première prolongation de séjour pour une durée de 3 ans ;

4. - exceptionnellement, d'une seconde prolongation de séjour de 2 années supplémentaires.

5. II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, le sous-officier visé au I peut bénéficier d'une prolongation de séjour de 5 ans lorsqu'il se trouve, au terme de la durée de séjour éventuellement prolongée conformément aux dispositions du I, à moins de cinq ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050143584, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.