Arrêté du 9 août 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2024.

TexteArrêté du 9 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050143585

Texte parentLEGITEXT000050143576

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 août 2024 (version du 29 août 2024)Légifrance →

1. La décision reconnaissant à un sous-officier de la gendarmerie nationale un lien particulier avec un territoire ultramarin est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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