Arrêté du 9 août 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2024.

TexteArrêté du 9 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050143586

Texte parentLEGITEXT000050143576

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 2024 (version du 29 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.