Arrêté du 20 août 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 août 2024.

TexteArrêté du 20 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050145922

Texte parentLEGITEXT000050145892

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 août 2024 (version du 30 août 2024)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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