Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050145938
Texte parentLEGITEXT000050145927
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 1er est ainsi modifié :
«
2. DIRECTIONS OU SERVICES
3. FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS
4. Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
5. Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires, personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
6. (Le reste sans changement).
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 février 2002 : art. 1
Aller plus loin
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