Arrêté du 22 août 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2024.

TexteArrêté du 22 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050149190

Texte parentLEGITEXT000050149175

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 2024 (version du 31 août 2024)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.

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