1. Site extranet de la SGFGAS
2. Le site Extranet de la SGFGAS est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières entre elle-même et les Etablissements. Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif est communiqué aux Etablissements par note d'information de la SGFGAS.
3. La SGFGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'information entre l'Etablissement et la SGFGAS via ledit Extranet. Pour autant, la SGFGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.
4. L'accès aux services Extranet est subordonné au versement, par l'Etablissement signataire de la présente convention, d'une redevance annuelle d'un montant de 2 000 € HT payable à terme échu au 31 décembre de chaque année. En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la redevance est calculée prorata temporis.
5. La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site Extranet à sa seule initiative, en cas de non-paiement de la redevance.
6. La redevance est exprimée en valeur de janvier 2024. Elle est actualisée annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC (ou tout autre indice le remplaçant).
7. Le montant et les modalités de la redevance peuvent être révisés par décision du Conseil d'Administration de la SGFGAS. Dans ce cas, une convention spécifique annulant les présentes dispositions est conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement.