Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 septembre 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Fusion/absorption d'Etablissements parties à la convention
2. En application du troisième alinéa du II de l'article 244 quater T du code général des impôts, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PAM à taux zéro versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
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