Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 septembre 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Attribution de juridiction
2. Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.
3. (2) Le terme « Etablissement » mentionné dans la convention s'entend comme visant indifféremment un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
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