Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 septembre 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Comité de suivi
2. Le suivi global du PAM à taux zéro est effectué par un comité composé des membres du comité de suivi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
3. Le comité est tenu informé :
4. - des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PAM à taux zéro ;
5. - des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
6. - des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements, et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts.
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