Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 septembre 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Détermination du taux de crédit d'impôt par la SGFGAS
2. La SGFGAS communique, via son Extranet, à l'Etablissement, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt calculés dans les conditions prévues à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe.
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