RéférenceAnnexe de l'arrêté du 3 septembre 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en trois exemplaires originaux.
2. Pour l'Etat : Pour le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et par délégation :
3. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
4. Pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par délégation :
5. Le directeur général du Trésor,
6. Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
7. Le directeur général,
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