1. ANNEXE
2. Modalités de détermination par la SGFGAS du taux de crédit d'impôt des prêts avance mutation ne portant pas intérêt
3. Le processus de détermination des taux de crédit d'impôt est défini à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts, sachant qu'un barème se rapporte toujours à un trimestre et s'applique donc aux offres de prêts émises au cours dudit trimestre. Il comprend au moins les durées de prêt admissibles pendant ledit trimestre avec un pas de six mois. Les calculs sont menés en trois étapes décrites ci-après.
4. Calcul 1 : détermination du taux d'intérêt de référence d'un PAM à taux zéro :
5. De même que le PAM, les obligations zéro coupon ne distribuent aucun intérêt durant toute leur durée de vie, ceux-ci étant capitalisés et versés dans leur intégralité à l'échéance.
6. Le taux d'intérêt annuel de référence i d'un PAM à taux zéro de maturité t est donc égal à Zt le taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité :
7. i = Zt
8. Calcul 2 : calcul de la somme actualisée des différences de mensualités perçues :
9. Entre un PAM et un PAM à taux zéro, puisque le capital est remboursable in fine et que les intérêts sont capitalisés et versés en intégralité à l'échéance, seule la dernière échéance varie, toutes les autres étant nulles dans les deux cas.
10. Dans le cas du PAM, si p est le taux de marge (fixé par décret), la dernière échéance D d'un prêt de montant C se calcule ainsi :
11. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
12. Dans le cas du PAM à taux zéro, la dernière échéance D'est égale à C.
13. La différence de dernière échéance est donc :
14. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
15. Cette différence de mensualité est à actualiser par le facteur ßt :
16. ßt = (1 + Zt)-t/12
17. En actualisant cette différence de dernière échéance, le crédit d'impôt CI est donc :
18. CI = C[(1 + Zt + p)t/12 - 1][(1 + Zt)-t/12]
19. avec : C le montant prêté
20. Zt le taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de maturité t
21. p le taux de marge (fixé par décret)
22. t la durée du prêt (en mois)
23. Calcul 3 : correction pour versement en cinq annuités :
24. La correction est effectuée en multipliant le montant de crédit d'impôt calculé précédemment par l'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois.
25. La somme k des facteurs d'actualisation mentionnés est :
26. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
27. avec ßt défini comme précédemment.
28. Au final, le taux S à appliquer au montant du prêt pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un PAM à taux zéro est, pour un euro de prêt :
29. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
30. k et CI étant définis comme indiqué précédemment.
31. Modalités pratiques
32. Chaque trimestre, la SGFGAS publie, au plus tard le 15 du mois précédent le trimestre auquel se rapporte un barème donné, un barème de taux de subvention comportant les taux de crédit d'impôt S (arrondis à la 4e décimale).
33. Les calculs seront exécutés pour chaque combinaison distincte des termes suivants :
34. - la durée du PAM à taux zéro arrondie au multiple de 6 mois inférieur ;
35. - le taux de marge p correspondant à la valeur définie par décret.
36. Le taux de référence i, arrondi à la 4e décimale si exprimé en % (soit la 6e décimale si non exprimé en %) figure dans la publication de la SGFGAS, ainsi que le terme k arrondi à la 6e décimale.
37. Pour réaliser ce calcul, la SGFGAS aura fait la moyenne des courbes zéro-coupon interbancaires chaque jour ouvré entre le 10 du mois M - 2 et le 10 du mois M - 1 par rapport au trimestre de validité du barème. Les interpolations effectuées sur la courbe de taux ainsi obtenue sont du type linéaire.
38. Ces courbes zéro-coupon interbancaires seront les courbes quotidiennes publiées par London Stock Exchange Group LSEG (code RIC : EURZ=R, dans la feuille « Zcoupons ») et « historisées » dans l'application PPRO (fonction « RtHistory »).
39. La SGFGAS a toute latitude pour obtenir ces données auprès d'un autre fournisseur de données financières, sous réserve d'en informer l'Etat et les Etablissements affiliés au plus tard le premier jour ouvré du trimestre précédent le trimestre concerné.