Arrêté du 30 août 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.

TexteArrêté du 30 août 2024

RattachementTitre PRÉLIMINAIRE

IdentifiantLEGIARTI000050175653

Texte parentLEGITEXT000050175626

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, instituer des régies de recettes et de dépenses auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.

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