1. Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément du comptable public assignataire. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours à compter de sa saisine vaut approbation tacite de la nomination proposée.
Arrêté du 30 août 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
TexteArrêté du 30 août 2024
RattachementTitre II : LES RÉGISSEURS
IdentifiantLEGIARTI000050175654
Texte parentLEGITEXT000050175626
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