1. En cas de changement de régisseur, une remise de service doit être formalisée par un procès-verbal entre le régisseur sortant et le régisseur entrant, en présence de l'ordonnateur ou de son représentant.
Arrêté du 30 août 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
TexteArrêté du 30 août 2024
RattachementTitre II : LES RÉGISSEURS
IdentifiantLEGIARTI000050175655
Texte parentLEGITEXT000050175626
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