Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 août 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Une indemnité de maniement de fonds est versée au régisseur selon une périodicité qui ne peut dépasser une année et dont le montant est fixé en annexe en fonction du classement de la régie.
2. En cas de changement de groupe de la régie, le nouveau montant de l'indemnité de maniement de fonds est applicable à compter de la date d'effet du nouveau classement de la régie.
3. En cas de mutation du régisseur dans un poste classé dans un autre groupe, les modifications concernant l'indemnité de maniement de fonds prennent effet à compter de la date de prise de fonction du régisseur dans le nouveau poste.
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