1. L'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 30 août 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
TexteArrêté du 30 août 2024
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050175658
Texte parentLEGITEXT000050175626
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