Arrêté du 30 août 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.

TexteArrêté du 30 août 2024

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions communes

Titre Ier : LES RÉGIES
Chapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000050175662

Texte parentLEGITEXT000050175626

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →

1. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont mises à la disposition du comptable public assignataire à chaque arrêté comptable et, au minimum, une fois par mois.

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