1. Les régisseurs sont habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 3 par tout moyen de paiement prévu par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé ou autorisé à titre dérogatoire par le ministre chargé du budget, à l'exclusion des cryptoactifs.
Arrêté du 30 août 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
TexteArrêté du 30 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Les recettes
- Titre Ier : LES RÉGIES
- Chapitre II : Les recettes
IdentifiantLEGIARTI000050175665
Texte parentLEGITEXT000050175626
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