Arrêté du 30 août 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.

TexteArrêté du 30 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Les recettes
  1. Titre Ier : LES RÉGIES
  2. Chapitre II : Les recettes
IdentifiantLEGIARTI000050175667
Texte parentLEGITEXT000050175626
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 août 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →

1. Les recettes de droits de chancellerie afférentes à l'émission d'actes administratifs ou à l'encaissement de frais de dossiers de demande de visas sont perçues contre délivrance d'une quittance issue des applications de gestion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050175667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.