Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 août 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →
1. Les régisseurs sont autorisés à payer :
2. 1° Toute dépense nécessaire au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, prévue à l'article 26 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
3. 2° Les dépenses dont le paiement leur a été confié par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
4. 3° Les dépenses sans ordonnancement préalable, en cours d'exercice budgétaire et dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion qui sont fixées par l'arrêté du 8 juin 2018 susvisé.
5. Dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion, l'ordonnancement de régularisation doit intervenir au plus tard le 15 février de l'année suivant celle du paiement.
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