1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-888 du 4 septembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2024.
TexteDécret n°2024-888 du 4 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050179621
Texte parentLEGITEXT000050179597
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