Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 (version du 6 septembre 2024)Légifrance →
1. Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :
2. - attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;
3. - justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.
4. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
5. - d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;
6. - d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure concernée.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 27 août 2024 (NOR : SPOV2423001A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2024.
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