Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 (version du 6 septembre 2024)Légifrance →
1. Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
2. - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la pétanque ;
3. - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
4. - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
5. - être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en pétanque.
6. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance d'apprentissage en pétanque d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 27 août 2024 (NOR : SPOV2423001A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2024.
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