1. ANNEXE 3
2. LES 26 CRITÈRES DE DISCRIMINATION (10)
3. Les 10 critères relevant de la seule législation française :
4. 1. Situation de famille
5. 2. Apparence physique
6. 3. Nom de famille
7. 4. Mœurs
8. 5. Lieu de résidence
9. 6. Perte d'autonomie
10. 7. Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
11. 8. Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
12. 9. Domiciliation bancaire
13. 10. Qualité de lanceur d'alerte, qualité de facilitateur d'une alerte ou lien avec un lanceur d'alerte
14. Les 16 critères issus de textes internationaux ou européens :
15. 1. Age
16. 2. Sexe
17. 3. Origine
18. 4. 5. 6. Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
19. 7. Grossesse
20. 8. Etat de santé
21. 9. Handicap
22. 10. Caractéristiques génétiques
23. 11. Orientation sexuelle
24. 12. Identité de genre
25. 13. Opinions politiques
26. 14. Activités syndicales
27. 15. Opinions philosophiques
28. 16. Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
29. (1) Les références législatives et réglementaires figurent en annexe 1.
30. (2) Cancers féminins, santé menstruelle (endométriose, règles incapacitantes liée à une pathologie) …
31. (3) Les relais s'agissant d'agentes ou d'agents confrontés à des VIF, violences conjugales sont à retrouver en annexe 2.
32. (4) Les 26 critères de discrimination sont à retrouver en annexe 3.
33. (5) Equipes RH, encadrants et représentants du personnel.
34. (6) Conformément au rapport annuel de la fonction publique, sont considérés comme « séniors » les agents de 50 ans et plus Le terme « senior » renvoie à des tranches d'âge qui peuvent varier selon les différents supports qui en font mention.
35. Conformément à l'annexe du cahier des charges des Labels EP et D, la définition retenue pour arrêter la tranche d'âge des femmes séniors est celle de la DARES reprise dans le rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), en partenariat avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (ANACT) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : la population des seniors identifiée dans ses différentes études se situe entre 55 et 64 ans et représentent 8 284 000 personnes, dont 4 306 000 de femmes, soit un peu plus de la moitié.
36. => Compte tenu de la moyenne d'âge ministérielle (48,3 ans), la tranche d'âge de 50 ans et plus est retenue.
37. (7) Définition du sexisme ordinaire, selon l'initiative #StOpE : Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l'ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu'en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d'entraîner une altération de leur santé physique ou mentale.
38. Il se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d'irrespect, des compliments ou critiques sur l'apparence physique non sollicités, des pratiques d'exclusion.
39. (8) Guide pratique de lutte contre les discriminations. L'essentiel du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
40. (9) https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/le-plan-talents-du-service-public-des-mesures-concretes-et-ambitieuses-pour-les-jeunes.
41. (10) Comment savoir si je suis victime de discrimination ? | Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr).