1. Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Arrêté du 30 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2024.
TexteArrêté du 30 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050185767
Texte parentLEGITEXT000050185754
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