1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2024.
TexteArrêté du 12 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000050186676
Texte parentLEGITEXT000050186682
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