1. En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour les missions diligentées en Nouvelle-Calédonie, et résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024, le montant cumulé des indemnités de frais d'hébergement et de repas peut dépasser de 20 € par jour de mission le montant cumulé des taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2024.
TexteArrêté du 31 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050189062
Texte parentLEGITEXT000050189054
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