Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2024 (version du 8 septembre 2024)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique à certains aéronefs ultralégers motorisés (ULM) dits " spéciaux " et ci-après désignés " ULM-S ", définis à l'article 2 ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé.
2. Le présent arrêté fixe :
3. 1° Les conditions à respecter pour que ces ULM-S soient exemptés de document de navigabilité ;
4. 2° Les conditions particulières d'emploi de ces ULM-S ;
5. 3° Les capacités particulières requises pour les pilotes de ces ULM-S.
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