1. I. - Le maintien de la navigabilité des ULM-S est assuré par la réalisation des opérations suivantes :
2. 1° L'application du programme d'entretien conforme au II du présent article ;
3. 2° La correction des défectuosités ;
4. 3° L'exécution de modifications ou de réparations ;
5. 4° L'application des consignes de navigabilité.
6. Les vérifications normalement effectuées avant vol par le pilote ne sont pas considérées comme des opérations d'entretien.
7. II. - Le titulaire de la carte d'identification définit et tient à jour un programme d'entretien adapté à son ULM-S et à son exploitation, dont le contenu est conforme au manuel d'entretien associé à la fiche d'identification de l'ULM, le cas échéant révisé ou complété à la suite d'une modification majeure de l'ULM-S. Il est détaillé, complet et fait notamment apparaître :
8. 1° Les opérations d'entretien critiques pour lesquelles le manuel d'entretien de l'ULM-S requiert qu'elles soient effectuées par une personne qui justifie de moyens et d'expériences appropriés ;
9. 2° Les limitations de durée d'utilisation ou de durée de vie des éléments pour lesquels cette durée est limitée.
10. III. - Tout ULM-S dispose d'un carnet d'entretien.
11. Toute personne ayant procédé ou fait procéder, sous sa responsabilité, à une opération d'entretien, une modification ou une réparation sur un ULM-S ou un élément d'aéronef inscrit sur ce carnet d'entretien la description du travail effectué et les constatations faites au cours de cette opération. De plus, il y inscrit son nom et y appose son visa. Si nécessaire, un feuillet séparé peut être utilisé et inséré dans le carnet d'entretien.
12. IV. - Toute personne ayant procédé ou fait procéder, sous sa responsabilité, à une opération d'entretien, une modification ou une réparation sur un ULM-S ou un élément d'aéronef notifie au détenteur de la carte d'identification les évènements de sécurité détectés lors de cette opération et susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne listés au 1 de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 susvisé. La notification d'un événement intervient dans les 72 heures suivant le moment où la personne concernée en a eu connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.
13. V. - Le titulaire de la fiche d'identification recueille, examine et analyse des informations sur les événements techniques et accidents qu'il reçoit des titulaires de carte d'identification ou qui sont portées à sa connaissance par tout autre moyen.
14. Lorsque cette analyse le conduit à estimer, en particulier au regard des principes de conception ou des consignes d'entretien ou d'utilisation, qu'il est susceptible d'exister un risque important pour tout ULM-S d'une fiche dont il est titulaire :
15. - il informe, sous 72 heures, le ministre chargé de l'aviation civile ; et
16. - il prend et publie les mesures curatives, correctives et préventives nécessaires afin de rétablir un niveau de sécurité approprié, pouvant aller jusqu'à l'arrêt des vols. Il précise si ces mesures ont un caractère obligatoire ou recommandé dans leur mise en œuvre.
17. Il met en œuvre un moyen aisé de communication ou d'accès aux informations qu'il publie afin que tous les usagers des ULM-S concernés, ainsi que le ministre chargé de l'aviation civile, puissent être dûment informés des mesures qu'il juge nécessaires au rétablissement du niveau de sécurité. Il communique auprès des usagers concernés sur les moyens d'accès à ces informations.