1. I. - Les conditions techniques applicables mentionnées aux articles 4, 8 et 9 du présent arrêté sont définies sur la base d'un code de navigabilité jugé acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile. Ce code porte notamment sur le comportement et les performances en vol, la structure, la conception et la production, l'installation moteur, les équipements, les limites d'exploitation et les informations contenues dans le dossier d'utilisation.
2. Dans le cadre de la modification ou de la réparation d'ULM-S, les conditions de l'alinéa précédent sont réputées satisfaites lorsque les conditions techniques applicables sont celles associées à la fiche d'identification, complétées, le cas échéant, par les conditions techniques complémentaires génériques publiées par le ministre chargé de l'aviation civile, et que l'ULM-S modifié ne présente pas de caractéristiques d'utilisation ou de conception nouvelles ou inhabituelles par rapport aux pratiques de conception sur lesquelles reposent ces conditions techniques.
3. II. - Si l'ULM-S présente des caractéristiques d'utilisation ou de conception nouvelles ou inhabituelles par rapport aux pratiques de conception sur lesquelles reposent le code de navigabilité établi conformément au I du présent article, des conditions techniques complémentaires ou des modules de formation en vol et au sol additionnels peuvent être imposés par le ministre en charge de l'aviation civile.
4. III. - Toute épreuve en vol visant à constituer ou modifier le dossier technique prévu à l'article 4 ou à l'article 8 du présent arrêté est effectuée par un pilote seul à bord soit avec une carte d'identification provisoire, soit avec une carte d'identification constructeur. Dans le cas d'une modification mineure, l'épreuve en vol est effectuée par un pilote seul à bord et peut être effectuée avec la carte d'identification de l'ULM.