RattachementChapitre IV : Modifications et réparations
IdentifiantLEGIARTI000050189147
Texte parentLEGITEXT000050189125
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 août 2024 (version du 8 septembre 2024)Légifrance →
1. En cas de modification mineure, l'ULM-S n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM-S modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables définies conformément à l'article 5.
2. Sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, le titulaire de la carte d'identification transmet les justificatifs de conformité associés.
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