1. Il est instauré, dans les conditions prévues par l'article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
Arrêté du 7 août 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2024.
TexteArrêté du 7 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050198618
Texte parentLEGITEXT000050198611
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