Arrêté du 7 août 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2024.

TexteArrêté du 7 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050198632

Texte parentLEGITEXT000050198611

Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 août 2024 (version du 12 septembre 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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