Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050203356
Texte parentLEGITEXT000050203345
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2024, sont insérés deux article ainsi rédigés :
2. « Art. 2 bis. - L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 décembre 2024.
3. « Art. 2 ter. - Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 26 juin 2024 Divisions : Art. 2 bis ; Art. 2 ter
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