Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050217869
Texte parentLEGITEXT000050217861
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, les mots : « et aliénations » sont supprimés ;
3. 2° Le neuvième, le quinzième et le seizième alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 novembre 2021 : art. 7
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