Arrêté du 11 septembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2024.

TexteArrêté du 11 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050217947

Texte parentLEGITEXT000050217932

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 septembre 2024 (version du 16 septembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2025.

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