Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050218270
Texte parentLEGITEXT000050218263
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de directeur ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « d'encadrement » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
3. « En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2011 : art. 7
Aller plus loin
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