Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, » sont remplacés par les mots : « vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « de directeur ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « d'encadrement » ; 3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
3. « En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2011 : art. 10