Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 22 septembre 2024)Légifrance →
1. En vue de la pratique du tir sportif, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er doivent respecter les obligations suivantes :
2. - effectuer une déclaration spécifique préalable, par écrit, à leur chef de service ;
3. - ne faire l'objet d'aucune restriction dans le port ou à l'emploi de l'arme individuelle ;
4. - être à jour de leurs obligations de formation continue au tir au titre de l'entraînement administratif réglementaire prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé ;
5. - utiliser exclusivement des munitions manufacturées à balles ordinaires chemisées, dans la limite de 3 000 par période de douze mois.
6. Ils demeurent en outre assujettis aux règles encadrant le port de l'arme hors service prévues à l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé et par les instructions qui l'encadrent.
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